La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports et, notamment, ses articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes)Art. L.5331-5Responsables des ports maritimesL'article définit qui est responsable de la gestion des différents types de ports maritimes en France. et suivants, R. 5331-9 (Rôle des officiers de port)Art. R.5331-9Rôle des officiers de portLes officiers de port et leurs adjoints travaillent sous la supervision du commandant de port. et R. 5331-10 (Compétences géographiques des officiers de port)Art. R.5331-10Compétences géographiques des officiers de portLes officiers de port et leurs adjoints ont des zones de compétence fixées par un arrêté ministériel, sans besoin de nouvelle serment. ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints)Organisation des officiers de port adjointsCe décret organise le rôle, le recrutement et l'avancement des officiers de port adjoints, qui assurent la sécurité dans les ports maritimes. portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier des officiers de port ;
Vu la convention du 19 juillet 2017 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire et à la mise à disposition d'installations pour le fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité sur les ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio, notamment son article 2,
Arrête :