Arrêté du 15 février 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des véhicules neufs vendus complétés à l'immatriculation provisoire WW

Résumé. Les véhicules neufs vendus complétés peuvent désormais obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance