Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2003 > > Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0044 du 21 février 2017
Arrêté du 15 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 3
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade