Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Considérant la demande HS/SM du 18 septembre 2014 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, de la fermeture des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la création d'une régie unique pour la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;

Considérant la demande CH-JES/2015 du 27 octobre 2015 du directeur territorial Alsace demandant que la régie unique soit créée au 1er janvier 2016,

Arrête :

Fait le 15 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

L. Fourcroy