JORF n°0044 du 21 février 2013

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2013 selon le calendrier suivant :

| |5 MARS 2013 |5 AVRIL 2013 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------------| | RSI ― assurance maladie |50 000 000 €|200 000 000 €| | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales |50 000 000 €|200 000 000 €| | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |50 000 000 €| 50 000 000 €| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics|15 000 000 €| |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2013 selon le calendrier suivant :

5 MARS 2013

5 AVRIL 2013

RSI ― assurance maladie

50 000 000 €

200 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

50 000 000 €

200 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

50 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €