Arrêté du 15 février 2013

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2013 selon le calendrier suivant :
5 MARS 2013 5 AVRIL 2013
RSI ― assurance maladie 50 000 000 € 200 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 50 000 000 € 200 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 50 000 000 € 50 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €  

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