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Arrêté du 15 février 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,

Arrêtent :

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de 2013 selon le calendrier suivant :
5 MARS 2013 5 AVRIL 2013
RSI ― assurance maladie 50 000 000 € 200 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 50 000 000 € 200 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 50 000 000 € 50 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €  

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 15 février 2013
Article 1
Article 2