Arrêté du 15 février 2013

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Paiement des coupons sur les obligations indexées) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Responsables des versements pour les obligations

Résumé. L'article explique qui est responsable de payer les sommes dues pour des obligations spécifiques, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Paiement des coupons sur les obligations indexées) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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