Arrêté du 15 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières) est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour retard de paiement des contributions énergétiques

Résumé. Un retard dans le paiement des contributions énergétiques peut entraîner une pénalité journalière, calculée au millième du montant dû, avec un plafond de 1500 €.

L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières) est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance