En vigueur depuis le 29 février 2012
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Pénalités pour retard de paiement des contributions énergétiques
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières) est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.