Arrêté du 15 février 2012

TITRE VI : CRITÈRES ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR DES OUVRAGES SOUTERRAINS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères et modalités pour les investigations souterraines

Résumé. Un arrêté de 2012 décrit comment localiser et vérifier les ouvrages souterrains avant des travaux, ainsi que le financement de ces recherches.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédures pour localiser les ouvrages souterrains

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment trouver et vérifier la position des ouvrages souterrains avant des travaux.

Les investigations complémentaires de localisation sont effectuées sous la responsabilité du responsable du projet et confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié conformément aux dispositions du titre XI du présent arrêté.
Elles consistent soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une déclaration d'intention de commencement de travaux, soit, lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures indirectes de géolocalisation sans fouille.

Le compte rendu des investigations complémentaires fourni par le prestataire certifié comprend, pour chacun des exploitants ayant répondu à la déclaration de projet de travaux, la longueur totale des ouvrages non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus, sur laquelle ont porté les investigations.

Le résultat des investigations complémentaires est porté à la connaissance des exploitants concernés par le responsable du projet ou par son représentant dans un délai de quinze jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des investigations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Qui paie pour les recherches avant des travaux souterrains ?

Résumé. L'article explique qui paie pour les recherches supplémentaires avant des travaux souterrains.

I.-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages), le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux.
II.-Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue au I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations complémentaires obligatoires.
III.-Les mesures de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsqu'il en prend l'initiative, notamment dans les cas prévus au 1° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et aux I et II de l'article R. 554-22 du code de l'environnement (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages).
IV.-Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

TITRE VI : CRITÈRES ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR DES OUVRAGES SOUTERRAINS
Article 10
Article 11