Arrêté du 15 février 2012

Article 16

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Article 16

Dans les cas prévus aux I et II de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son représentant. Ce dernier ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.

Le modèle de constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux en application de l'alinéa précédent est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24 (Application des modalités pratiques de l'arrêté).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt et reprise des travaux en cas de risque

Résumé. L'article explique comment et quand arrêter les travaux si un risque est détecté, et comment les reprendre une fois le danger écarté.

Dans les cas prévus aux I et II de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son représentant. Ce dernier ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.

Le modèle de constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux en application de l'alinéa précédent est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24 (Application des modalités pratiques de l'arrêté).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parArrêté du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des modalités d'application de la réglementation anti-endommagement

En résumé. Le modèle de constat contradictoire pour l'arrêt ou le sursis de travaux est désormais fixé par un fascicule du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, au lieu d'un arrêté ministériel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance