En vigueur depuis le 20 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion et défense dans les concours publics
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.