Arrêté du 15 février 2012

Article 11

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Article 11

L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le 20 février 2012

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Exclusion et défense dans les concours publics

Résumé. Un jury peut exclure un candidat d'un concours et même l'empêcher de se représenter, mais il doit d'abord lui donner une chance de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le lundi 20 février 2012

Source : Légifrance