En vigueur depuis le 18 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté fixant les primes des juridictions financières
Résumé. Un arrêté fixe les montants de référence pour la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et chefs de mission des juridictions financières.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.