En vigueur depuis le 11 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de promotion des contrôleurs généraux
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2011,2012 et 2013.