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Arrêté du 15 février 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

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En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance