En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception :

― des ordres de recettes émis sur le programme "jeunesse et vie associative" ;

― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.