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Arrêté du 15 février 2011

Article 2

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Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance