Créé le 2 mars 2011
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé.
Arrêté du 15 février 2011
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011