Arrêté du 15 février 2011

Article 10

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Article 10

Le directeur général des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mai 2013

Créé le 20 février 2011 · Abrogé le 5 mai 2013

Le directeur général des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 2011 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance