Créé le 15 mars 2011
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 15 février 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 mars 2011
Créé le 15 mars 2011
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le mardi 15 mars 2011