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Arrêté du 15 février 2011

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les titres de créance négociables

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les billets de trésorerie, les bons à moyen terme négociables et les certificats de dépôt, en ajustant leur durée et leur montant.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables)-A et D. 213-1-A ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011,

Arrête :

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Modification des règles pour les titres de créances négociables

Résumé. Les règles sur les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables changent, avec des ajustements sur leur durée et leur montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les titres de créances négociables

Résumé. Les règles sur les titres de créances négociables sont modifiées, notamment pour les BMTN et les certificats de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 février 2011 s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 15 mars 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2011.

En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mardi 15 mars 2011

Arrêté du 15 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5