Créé le 20 mars 2010
L'arrêté du 14 février 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Créé le 20 mars 2010
L'arrêté du 14 février 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010