Arrêté du 15 février 2010

Article 2

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Article 2

A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments) du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments).

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En vigueur depuis le 19 février 2010

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Conditionnement des médicaments avec participation partielle de l'assuré

Résumé. Les médicaments remboursés partiellement par la Sécurité sociale doivent avoir une étiquette orange.

A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments) du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments).

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2010

Source : Légifrance