JORF n°0041 du 18 février 2010

Article 2

Article 2

A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er.


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Version 1

A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er.