En vigueur depuis le 19 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditionnement des médicaments avec participation partielle de l'assuré
A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments) du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments).