Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 février 2010

relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquette orange pour les médicaments partiellement remboursés

Résumé. Les médicaments partiellement remboursés par la Sécurité sociale doivent avoir une étiquette orange, indiquant une participation de l'assuré entre 80 et 90%.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-50 (Vignettes sur les médicaments remboursables) et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments

Résumé. La couleur orange sur les vignettes des médicaments indique une participation de l'assuré entre 80 et 90%.

Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« La vignette est de couleur orange pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est comprise entre 80 et 90 %. »

En vigueur depuis le 19 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionnement des médicaments avec participation partielle de l'assuré

Résumé. Les médicaments remboursés partiellement par la Sécurité sociale doivent avoir une étiquette orange.

A compter de l'entrée en vigueur des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant à chaque spécialité pharmaceutique le taux de participation relevant de l'article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments) du présent arrêté, tout conditionnement des spécialités pharmaceutiques concernées livrées par les fabricants doit être conforme aux dispositions dudit article 1er (Modification de la couleur des vignettes pour les médicaments).

En vigueur depuis le 19 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier un arrêté sur les médicaments.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2010

Arrêté du 15 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3