JORF n°47 du 24 février 2007

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;

M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées ;

M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.