Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1
Créé le 16 février 2007 · En vigueur du 10 mars 2007 au 30 septembre 2023
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricuture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.