Arrêté du 15 février 2007

Article 15

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 16 février 2007 · En vigueur du 10 mars 2007 au 30 septembre 2023

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricuture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parArrêté du 25 septembre 2023art. 1

En vigueur du samedi 10 mars 2007 au samedi 30 septembre 2023

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricuture et

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au vendredi 9 mars 2007

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricuture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.