L'article A. 113 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :

- dans le cinquième alinéa, les mots : « opérations du SCVM » sont remplacés par les mots : « ventes mobilières et patrimoines privés » ;

- au sixième alinéa, les mots : « sous réserve du reversement de ces derniers au Trésor dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du ministre des finances » sont supprimés ;

- le septième alinéa est désormais rédigé comme suit :

« Les frais liés aux opérations qu'elle retrace sont, après vérification et à l'exception des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, imputés en dépense sur cette subdivision. »