Arrêté du 15 février 2005

Article 5

Périmé11 mai 2012

Créé le 13 avril 2005

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 11 mai 2012

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au jeudi 10 mai 2012