En vigueur depuis le 15 avril 1999
Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.
Arrêté du 15 février 1999
Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.
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En vigueur depuis le 15 avril 1999
Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le jeudi 15 avril 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1991-09-18