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JORF n°49 du 27 février 1999
Arrêté du 15 février 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 34 060 000 F au titre de l'exercice 1999.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DE LA DOTATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES EST FIXE A 34060000FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1999.
Fait à Paris, le 15 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy