JORF n°46 du 24 février 1999

Arrêté du 15 février 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés, modifié par les arrêtés du 15 décembre 1995, du 20 mai 1997, du 11 septembre 1997 et du 29 avril 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé :

Sont supprimés les mots : « Service technique central des ports maritimes et des voies navigables », « Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » et « Laboratoire central des ponts et chaussées » ;

Sont ajoutés les mots : « Centre d'études techniques maritimes et fluviales » et « Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ».

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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:

SUPPRIMER LES MOTS "SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES","SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT" ET "LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES";

AJOUTER LES MOTS "CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES" ET "CENTRE D'EVALUATION,DE DOCUMENTATION ET D'INNOVATION PEDAGOGIQUES".

Fait à Paris, le 15 février 1999.

Jean-Claude Gayssot