JORF n°46 du 24 février 1999

Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.