Arrêté du 15 février 1996

Article 2

Créé le 7 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom de famille, prénoms, année de naissance) ;
  • à la situation militaire (grade, date de promotion, arme, recrutement, affectation) ;
  • à la formation (certificats militaires de langue, brevet commando) ;
  • aux concours et examens (numéro d'anonymat, note d'aptitude, nombre de candidatures, notes obtenues aux différentes épreuves, classement).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le dernier concours ou examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au vendredi 31 décembre 2004