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Arrêté du 15 février 1995

JORF n°46 du 23 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, M. Muller (Philippe, Georges) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Goetz (Georges,
Valentin), décédé.

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, M. Muller (Philippe, Georges) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Goetz (Georges,

Valentin), décédé.