Abrogé4 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 18 août 2008 - art. 13
Créé le 1 juin 1995
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 1995.
1 version
Arrêté du 15 février 1995
CHAPITRE III : Mesures diverses
Abrogé4 septembre 2008
Abrogé depuis le jeudi 4 septembre 2008
En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au mercredi 3 septembre 2008
CHAPITRE III : Mesures diverses
Article 13