Arrêté du 15 février 1995

Article 4

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Article 4

Toutes les liaisons C.P.L. dont les fréquences de fonctionnement sont supérieures à 200 kHz satisfont aux conditions spécifiées aux articles

5

à

11

ci-après.

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En vigueur depuis le 5 mars 1995

Toutes les liaisons C.P.L. dont les fréquences de fonctionnement sont supérieures à 200 kHz satisfont aux conditions spécifiées aux articles 5 à 11 ci-après.

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cite  Arrêté 1995-02-15 art. 5 à 11

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