Arrêté du 15 février 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-02-15 art. 5 à 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995
Toutes les liaisons C.P.L. dont les fréquences de fonctionnement sont supérieures à 200 kHz satisfont aux conditions spécifiées aux articles
5
à
11
ci-après.