Créé le 3 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995
Créé le 3 mars 1995
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995