Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°53 du 3 mars 1995
Arrêté du 15 février 1995
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 10 février 1995 relatif à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994, instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANDRÉ ROSSINOT