a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 15 février 1995
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 10 février 1995 relatif à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994, instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat,
Créé le 3 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANDRÉ ROSSINOT