Arrêté du 15 février 1995

Article 1

Créé le 3 mars 1995

Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants :
  • exutoires de désenfumage ;
  • portes battantes à fermeture automatique ;
  • rideaux et portes à dévêtissement vertical ;
  • coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage ;
  • dispositifs de commandes manuelles regroupées ;
  • dispositifs de commandes avec signalisation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-07-21 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995