Créé le 3 mars 1995
Le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la cl^oture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Créé le 3 mars 1995
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995