Arrêté du 15 février 1995

Article 8

Créé le 3 mars 1995

Le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la cl^oture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995