Arrêté du 15 février 1995

Article 12

Créé le 3 mars 1995

La mission d'équipement des services sociaux interministériels (M.E.S.I.M.) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.
Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.
Les représentants de la M.E.S.I.M. participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995