Arrêté du 15 février 1995

Article 10

Créé le 3 mars 1995

Le président du C.I.A.S., à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.
Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995