JORF n°40 du 16 février 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappe,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel,
magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappe,

sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel,

magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.