Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 février 1995 portant nomination du directeur des services judiciaires au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et M.
Olivier Echappe, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Philippe Demory,
magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous directeur, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration centrale, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappe,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel,
magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 février 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE