Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous directeur, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration centrale, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.