Art. 7. - Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Arrêté du 15 février 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance