JORF n°62 du 13 mars 1991

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 18="" 30="" 4.="" -="" la="" réception="" c.e.e.="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" ancrages="" des="" ceintures="" de="" sécurité="" est="" accordée="" aux="" véhicules="" catégories="" m="" et="" n="" répondant="" prescriptions="" directive="" du="" conseil="" communautés="" européennes="" no="" 76-115="" décembre="" 1975,="" modifiée="" dernier="" lieu="" par="" commission="" 90-629="" octobre="" 1990.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990.>>