Arrête:
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Arrêté du 15 février 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104 et R.109-1;
Vu la directive C.E.E. no 76-115 du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-629 de la commission du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, modifié;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990.>>
<<Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990.>>
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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 1982 est abrogé.
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Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 6, 7 et 8.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 6.
LES ART. 7,8 ET 9 DEVIENNENT LES ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76115 DU 18-12-1975,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90629 DU 30-10-1990.
Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD
Arrêté du 15 février 1991