JORF n°62 du 13 mars 1991

Arrêté du 15 février 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104 et R.109-1;

Vu la directive C.E.E. no 76-115 du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-629 de la commission du 30 octobre 1990;

Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, modifié;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 18="" 30="" 4.="" -="" la="" réception="" c.e.e.="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" ancrages="" des="" ceintures="" de="" sécurité="" est="" accordée="" aux="" véhicules="" catégories="" m="" et="" n="" répondant="" prescriptions="" directive="" du="" conseil="" communautés="" européennes="" no="" 76-115="" décembre="" 1975,="" modifiée="" dernier="" lieu="" par="" commission="" 90-629="" octobre="" 1990.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 1982 est abrogé.

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Art. 3. - Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé deviennent les articles 6, 7 et 8.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 6.

LES ART. 7,8 ET 9 DEVIENNENT LES ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76115 DU 18-12-1975,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90629 DU 30-10-1990.

Fait à Paris, le 15 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD