Abrogé20 septembre 2001
Créé le 26 février 1973
L'arrêté du 18 septembre 1963 susvisé est abrogé. Le présent arrêté prendra effet à compter du lundi 26 février 1973.
Arrêté du 15 février 1973
Article 21
Effets de cet article
cite
Arrêté 1963-09-18 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2001
En vigueur du lundi 26 février 1973 au mercredi 19 septembre 2001