Arrêté du 15 février 1973

Article 16

Abrogé20 septembre 2001

Créé le 26 février 1973

Les dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus ne sont pas applicables aux médecins chefs de service, adjoints ou assistants des établissements d'hospitalisation publics, logés par nécessité ou utilité de service.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1973-02-15 art. 14, art. 15

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2001

En vigueur du lundi 26 février 1973 au mercredi 19 septembre 2001