JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 4

Article 4

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.