Arrêté du 15 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les promotions et le jury d'un examen professionnel

Résumé. Le nombre de promotions et la composition du jury pour un examen professionnel seront fixés plus tard par le ministre de la justice.

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance